CGU

Mentions légales & Conditions générales d'utilisation de la plateforme « Courbevoie chez moi »

ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la plateforme « Courbevoie chez moi » et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à la plateforme.
L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par la plateforme.

ARTICLE 2 : Mentions légales
L'édition de la plateforme « Courbevoie chez moi » est assurée par la Ville de Courbevoie (Hôtel de Ville – 92401 Courbevoie Cedex. Tél : 01 43 34 70 00)
Le Directeur de la publication est Monsieur Jacques Kossowski, maire de Courbevoie et Président du Territoire Paris Ouest La Défense. L’hébergement de la plateforme « Courbevoie chez moi » est assuré par la Ville de Courbevoie (Hôtel de Ville – 92401 Courbevoie Cedex. Tél : 01 43 34 70 00)

ARTICLE 3 : Définitions
  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise la plateforme ou l'un des services proposés par la plateforme.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein de la plateforme.
  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur la plateforme.
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur la plateforme. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres de la plateforme. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : accès aux services
La plateforme permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux télé-services suivants :

  • Création du compte « Famille »
  • Inscription scolaire

La plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
La plateforme met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, la plateforme ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la Ville de Courbevoie.
L'accès aux services de la plateforme peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification des présentes conditions générales d’utilisation.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter la plateforme par messagerie électronique à l’adresse [email protected]

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Le logo de la Ville de Courbevoie est la propriété exclusive de la Ville. Ainsi, toute reproduction ou modification (totale ou partielle) de cet élément graphique sans autorisation préalable et écrite est interdite.
Par ailleurs, nous vous informons que toute tentative de piratage ou de détournement de la plateforme sera enregistrée et donnera lieu à des poursuites judiciaires.
Pour tous renseignements, vous pouvez nous contacter via la page contact du site de la ville ou par courrier postal à l’adresse suivante : Monsieur le Maire, Président du Territoire Paris Ouest La Défense – Hôtel de Ville – 92401 Courbevoie Cedex.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus de la plateforme dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre la plateforme sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par la plateforme. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations collectées par le biais du site internet municipal sont exclusivement destinées à la Ville de Courbevoie. Conformément aux dispositions contenues dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courriel via la page contact ou un courrier postal à l’adresse suivante, en indiquant si possible le contexte dans lequel cette collecte de données personnelles a été effectuée afin que nous puissions retrouver plus facilement les informations vous concernant : Monsieur le Maire, Président du Territoire Paris Ouest La Défense – Hôtel de Ville – 92401 Courbevoie Cedex.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur la plateforme sont réputées fiables. Toutefois, la plateforme se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur la plateforme le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus de la présente plateforme.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. La plateforme décline toute responsabilité.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par la plateforme. Toutefois, la plateforme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité de la plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes sortants sont présents sur la plateforme, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de la plateforme « Courbevoie chez nous » qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité de la plateforme concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
La plateforme peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources internet. Dans la mesure où, la Ville de Courbevoie ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
La plateforme se réserve à tout moment le droit de modifier les articles dans les présentes conditions générales d’utilisation.